Politique de traitement des données

Politique de confidentialité

Téléservices de Gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance

La finalité du traitement de vos données personnelles, provenant de vos différentes déclarations et de l’utilisation des téléservices du présent espace famille, est de permettre le fonctionnement des services municipaux scolaires, périscolaires et petite enfance.

Vos données personnelles recueillies sur l'espace famille sont uniquement destinées aux services de la ville et sont conservées uniquement durant le temps de fréquentation desdits services publics.

En me connectant et en poursuivant la navigation, je m'engage à accepter :

- les modalités du règlement intérieur, 

- que le responsable ALP de la structure fréquentée par mon enfant accède à mon quotient familial sur CDAP, pour le mettre à jour en début d'année civile, sur mon espace famille, de la commune (mon quotient familial sera mis à jour si et seulement si mon numéro allocataire est renseigné en amont sur mon espace famille).                                                                                                                                                                                                                              

L'espace famille est édité par la société DEVELOPPEMENT, ETUDE, FORMATION, INTEGRATION, INFORMATIQUE (DEFI), 10 rue mercoeur, 75011, ,Immatriculation au RCS sous le numéro 389 230 509 R.C.S PARIS.
Cette société est sous-traitante de notre commune et assure des traitements de maintenance et de support aux agents de la commune.

Vos données personnelles ne font l’objet d’aucune valorisation économique, d’aucun traitement de décision entièrement automatisé, d’aucun profilage et d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne. Le traitement de vos données personnelles est licite et se fonde sur la base juridique du traitement de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. En effet, selon les termes du règlement, le traitement de vos données personnelles est « nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ». Le recueil et le traitement de vos données personnelles à l’occasion de l’utilisation d’un téléservice du présent portail famille ou de votre venue au guichet des services de la commune est obligatoire pour accéder aux services publics scolaires, périscolaires et petite enfance. Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données vous confère un droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression, de réclamation auprès de l’autorité de contrôle ou de limitation du traitement de vos données personnelles. L’article 20 du règlement (UE) 2016/679 précise que le droit à la portabilité des données ne s’applique pas « au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

Vous pouvez contacter à tout moment notre Délégué à la Protection des Données, Monsieur MOLINA, JULIEN, ALLEE DES ACACIAS, julien.molina@pignan.fr pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par les services de la ville de PIGNAN.